Juridique

Conditions Generales de Vente (CGV)

Derniere mise a jour: 14 mai 2026

1. Objet

Les presentes CGV definissent les conditions de souscription aux offres payantes de Platter, en complement de l'offre freemium gratuite.

2. Offres et tarification

Les prix et fonctionnalites sont presentes sur la plateforme au moment de la souscription. Sauf mention contraire, les tarifs sont exprimes en euros hors taxes.

3. Facturation et paiement

Les abonnements sont factures selon la periodicite choisie (mensuelle ou annuelle). Le paiement est effectue via les moyens proposes sur la plateforme. En cas d'echec de paiement, l'acces aux fonctionnalites premium peut etre suspendu.

4. Duree et resiliation

L'abonnement est reconduit tacitement pour des periodes successives identiques, sauf resiliation avant la date de renouvellement. La resiliation prend effet a l'echeance de la periode en cours.

5. Droit de retractation

Si vous etes consommateur au sens legal, vous pouvez beneficier du droit de retractation selon les conditions prevues par la reglementation applicable, sauf exceptions liees aux services deja pleinement executes avec votre accord.

6. Responsabilite

Platter est tenu a une obligation de moyens. La responsabilite de Platter ne saurait etre engagee en cas de dommage indirect ou de mauvaise utilisation du service.

7. Litiges et droit applicable

Les CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.